CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre Speechmark - Group JEMS. et son client, dans le cadre d’une prestation de formation.

Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de Speechmark - Group JEMS. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Teminologie

Client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès de Speechmark - Group JEMS.

Stagiaire : personne participant à la formation commandée.

Stages inter entreprises : stages du catalogue réalisés dans les locaux Speechmark - Group JEMS.

Stage intra entreprise : stages réalisés en exclusivité pour le client dans les locaux du client ou chez Speechmark - Group JEMS.

Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra et inter entreprises délivrées par Speechmark - une marque du groupe JEMS.

Inscriptions

Pour un stage inter entreprises : Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit. Dès réception de la demande, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par courriel au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires.

Pour un stage intra entreprise : Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des devis Speechmark - Group JEMS pour les stages est de 45 jours à compter de la date d’envoi du devis.

Pour les stages inter et intra entreprises, un devis ainsi qu’une convention de formation sont transmise par courriel à charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée avant le début de la formation.

Pour un stage financé par une personne physique à ses frais: A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe Speechmark - Group JEMS par courriel. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

Engagements

Propriété intellectuelle: les supports sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire ou de diffuser sans un accord écrit préalable de Speechmark - Group JEMS.

Confidentialité : Speechmark - Group JEMS s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

Responsabilité : Speechmark - Group JEMS s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens.

Assurance : Speechmark - Group JEMS déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Informatique et libertés : Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de Speechmark - Group JEMS. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant à Speechmark - Group JEMS – 8 rue de l’Hôtel de Ville, 92200 Neuilly Sur Seine.

Annulations

Annulation par le client : Toute demande d’annulation pour une session de formation en intra entreprise peut être faite par le client, sans frais si cette annulation parvient à Speechmark - Group JEMS par courriel au moins 2 jours ouvrés avant le début de la session de formation pour les stages extensives et au moins 15 jours ouvrés avant le début de la session pour les stages en immersion à l’étranger.

Dans le cas d’une commande pour un stage inter entreprise, pour toute annulation par le client reçu moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, 50% des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est dûe en totalité. Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire.

Annulation par Speechmark - Group JEMS : Speechmark - Group JEMS se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur,….) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le séance sera rattrapée à une date à convenir mutuellement.

Paiements

Conditions de Paiement : Toutes les factures émises par Speechmark - Group JEMS sont payables comptant et sans escompte à 30 jours fin du mois.

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Dans la mesure où Speechmark - Group JEMS édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.

Litige

Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de Nanterre.